ART. 2	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Karamanli, Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai deconvocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans laproposition de loi.
Nous partageons la volonté desauteurs de la proposition de loi de donner plus de temps aux éluslocaux pour anticiper les réunions des conseils municipaux,notamment afin de prendre leurs dispositions professionnelles etfamiliales dans de meilleures conditions afin d’assurer leurprésence. Cependant, pour les communes de plus de 3500 habitants ledélai de 20 jours francs est manifestement excessif.
En effet, si la loi prévoit que leconseil municipal doit se tenir au moins une fois par trimestre,cette périodicité est souvent sensiblement plus élevée notammentdans les communes de taille moyenne (20 000 à 100 000 habitants)avec six, voire sept conseils municipaux en moyenne. En tenantcompte des périodes de congés d’été et de fin d’année un délai deconvocation aussi long rigidifie le fonctionnement desmunicipalités.
Il faut garder à l’esprit que ladate du conseil municipal entraîne la fixation d’autres instancesen amont ayant leurs propres délais de convocation telles que lescommissions municipales prévues à l’article L. 2121‑22 ou lacommission d’appel d’offres, mais aussi les instances pluspolitiques comme le Bureau municipal. Ainsi l’administrationcommunale se retrouve à devoir anticiper fortement les projets dedélibération, avec le risque que chacune des instances précitéesn’apporte une modification ou un blocage et remette potentiellementen cause la tenue à la date annoncée du Conseil.
En outre il nous semble que lamesure rate l’enjeu principal pour les communes de plus de 3500habitants. Il ne s’agit pas tant du délai de convocation qued’offrir aux conseillers municipaux, notamment d’opposition, untemps utile pour préparer l’ordre du jour du conseil alors que lanote de synthèse peut aisément comprendre de 300 à 500 pages avecses annexes dans les communes de taille moyenne. 
Il est donc proposé, d’allonger ledélai de convocation de cinq à sept jours en conservant l’envoi dela note de synthèse au même moment que la convocation. Ainsi undélai supplémentaire d’organisation est accordé aux élus, sanscontrainte excessive pour la collectivité mais surtout un tempssupplémentaire pour examiner et analyser l’ordre du jour du conseilmunicipal est donné aux élus, notamment ceux d’opposition, ce quileur permettra de prendre toute leur part dans cet exercicedémocratique fondamental.