ART. 4	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne lapossibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge decertains frais directement liés à l’exercice du mandat desconseillers municipaux.
Nous partageons la nécessité deréfléchir à la manière de mieux associer les conseillers municipauxsans délégation comme ceux de l’opposition à l’action de lacollectivité et, pour ces derniers, de renforcer leur capacité àcontrôler cette action. Cependant, l’option proposée pose denombreuses difficultés.
On comprend le choix d’en exclureles communes de plus de 100 000 habitants considérant que danscelles-ci les groupes d’élus peuvent disposer de collaborateurssusceptibles d’apporter une expertise interne aux élus. Enrevanche, exclure toutes les communes de moins de 3500 habitants nesemble pas pertinent alors que l’expertise, y compris au sein del’administration, y est structurellement moins disponible.
Déjà ainsi limité à moins de 3000communes, le fait que ce dispositif demeure une simple faculté rendpeu plausible une large mise en œuvre, la majorité du conseilmunicipal (souvent plus politisée sur les strates plus élevées depopulation) n’ayant aucun intérêt à doter son opposition de moyenssubstantiels pour mieux contrôler ou contraindre son action. Et entout état de cause, elle pourrait se contenter de voter des moyenssymboliques dans leur montant ne permettant pas de fait un recourseffectif à une expertise extérieure au regard du coût decelle-ci.
D’autant que le plafonnement dudispositif à 10 % du montant total des indemnités induit defait une limitation, pour les élus d’opposition, à 2 % ou3 % en moyenne de ce plafond. Soit quelques milliers d’eurospar an au maximum pour toute l’opposition pour peu qu’elle mobiliseces moyens de concert ce qui sera peu probable en cas dedivergences politiques marquées. Enfin, selon la richesse et doncleur capacité à mobiliser des moyens à cet effet, il existera desinégalités de traitement entre élus à commune de populationégale.
Ainsi si ce dispositif, s’il peutpartir d’une bonne intention, est mécaniquement voué à l’échec. Enoutre, alors que les attentes des élus locaux sont fortes, rien neserait pire que laisser croire qu’on apporte une solution à leursattentes par des mécanismes en réalité inopérants.