ART. 5	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui portesur les commissions municipales.
Ce dispositif est déjà mis en œuvredans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment pardes maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour lescandidats aux élections municipales. Le bénéfice de la mesureproposée apparaît donc peu évident. 
De plus ces commissions jouentsouvent un rôle très limité. Elles ne se réunissent quasimentjamais en dehors de l’ordre du jour du conseil municipal et le plussouvent ne permettent qu’un premier défrichement des délibérationsproposées sans impact sur l’ordre du jour ou le contenu desdélibérations.
Quant au cas spécifique de lacommission des finances, faute de donner au président d’oppositiondes pouvoirs comparables à ceux des assemblées parlementaires et unaccès à l’administration, celui-ci se retrouve le plus souventlimité à présider les débats de ladite commission. Ainsi dans denombreuses communes des élus d’opposition ont refusé d’endosser cerôle en protestation de son caractère purement symbolique.
Enfin si cela permet de mieuxassocier les élus d’opposition, aucune mesure ne prévoit depropositions similaires pour les élus sans délégations qui sontsouvent presque autant éloignés de la décision municipale. Il y adonc lieu de supprimer cet article.