ART. 5	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Lanlo
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500habitants et plus ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 5 de laproposition de loi modifie l’article L. 2121-22 du code général descollectivités territoriales, afin d’instituer dans chaque communeune commission relative aux finances de la commune et d’imposer quesa présidence soit confiée dans les communes 1 000 habitants etplus à un conseiller municipal de l’opposition, si une oppositionest constituée.
Le présent amendement vise àdispenser de l’obligation d’instituer une telle commission lescommunes de 3 500 habitants et moins, afin de ne pas alourdir lefonctionnement des petites municipalités, et à augmenter le seuil àpartir duquel cette commission doive obligatoirement êtreprésidée par un conseiller municipal de l’opposition, si uneopposition est constituée, en prévoyant que cette secondedisposition ne s’applique qu’aux communes de 50 000 habitants etplus. L’attribution de la présidence de la commission relative auxfinances de la commune à un conseiller municipal d’oppositionconstitue en effet une évolution majeure du fonctionnement de ladémocratie municipale qui mérite d’être expérimentée dans un nombreréduit de communes et évaluée avec les associations d’élusmunicipaux avant d’être éventuellement proposée à lagénéralisation.