ART. 7	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme Lanlo
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ARTICLE 7
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unique alinéa de l’article 7modifie l’article L. 211-3 du code des juridictions financières,afin d’introduire la possibilité d’une saisine de la Cour régionaledes comptes par le représentant de l’État à la demande de la moitiédes membres du conseil municipal.
Le présent amendement vise àintroduire cette possibilité à la demande de la majorité et non dela moitié des membres du conseil municipal, étant acquis que lenombre des conseillers élus dans les conseilsmunicipaux français est systématiquement un nombre impair.