ART. 7	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Un an aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesureprévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 proposed’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par lereprésentant de l’État à la demande de la moitié des membres duconseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée,soit du représentant de l’Etat dans la région ou le département,soit de l’autorité territoriale (article L.211-3 du code desjuridictions financières).
Cet amendement propose donc d’évaluer l’utilité de cettenouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.