ART. 7	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout et M. Jumel
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ARTICLE 7
Substituer auxmots : 
« la moitié »
les mots : 
« trois cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes(CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenantlieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demandedes 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plusqualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarchepar nature plus exceptionnelle qu’une simple délibération.