ART. 4	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la délibération du conseil municipal prévue parl’article 4 en matière de financement des frais des élus qui serattachent directement à l’exercice de leur mandat.
En effet, une telle délibération serait très utile pour lesmembres de l’opposition municipale et il serait en conséquencedommageable que certains maires refusent qu’elle soit soumise auconseil municipal. Il convient en conséquence de faire en sortequ’elle ne soit pas facultative pour pallier ce genre desituation.