APRÈS ART. 7	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’articleL. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Il estégalement transmis à chacun des membres du conseilmunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à ceque le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soittransmis aux membres du conseil municipal.
En effet, cette transmissionindividuelle permettra une meilleure information desconseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précisionn’étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu’il nesoit pas transmis aux membres du conseil municipal, alors qu’ilconvient de les tenir informés précisément de son contenu.