APRÈS ART. 7	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑13 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À ce titre, lorsqu’unecérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé oufinancé par la commune, le maire transmet une invitation à chaquemembre du conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àrendre obligatoire l’invitation des membres du conseil municipal àchacun des évènements organisés et financés par la commune.
De nombreux conseillers municipauxfont part d’un certain mépris de la part de leur maire, se sentantparfois soit écartés, soit oubliés, notamment dans le cadred’évènements organisés par les communes. Cette dispositionconstituera un moyen de les impliquer dans leur mandat en leurpermettant d’être mieux considérés.