ART. 5	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Spillebout et M. Jumel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer à laseconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à latête de cette commission avec un conseiller appartenant à lamajorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à lamajorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaréappartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cetteco-présidence est effectuée par deux membres du conseilmunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but decréer une co-présidence majorité-opposition au sein des commissionsdes finances des conseils municipaux, lorsque cela existe au seindes conseils municipaux. 
Le sujet du budget et des financesau sein des communes étant particulièrement sensible, il convientque la présidence soit partagée entre un membre de la majoritémunicipale et de l’opposition. 
Cette réflexion est issue desréflexions et des travaux de la mission sur le statut de l’élulocal de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. 
Tel est l’objet du présentamendement.