ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot :« vraisemblables » est remplacé par le mot :« vraisemblable » et, à la fin, les mots : « etle danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sontexposés. » sont remplacés par les mots : « àl’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier la condition dedélivrance de l’ordonnance de protection en supprimant lanotion de danger.
L’objet est de faciliter le travaildu juge en considérant que lorsqu’il a apprécié la violence commevraisemblable, alors cette violence est constitutive d’un danger,dont la victime doit être protégée. Le principe de précautionnécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que lesviolences se sont manifestées.
Ainsi cet amendement retire lanotion de danger car celle-ci est en réalité consubstantielle à laviolence conjugale. Le juge aux affaires familiales pourradélivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que lesfaits de violence allégués sont vraisemblables et constitutifs d’undanger imprévisible dont la partie demanderesse doit êtreprotégée. 
Cette suppression de la notion de danger est unepréconisation issue du rapport d’activité du comité national del’ordonnance de protection 2020-2021, remis en juin 2021 à ladirectrice de cabinet du garde des Sceaux. Le comité déduit del’étude réalisée par Christine Rostand etévoquée supra que la notion de danger « complexifiela décision à rendre par le juge » et considère doncqu’elle doit être retirée pour ne conserver que le critère desviolences vraisemblables.
Le danger doit être présumé dès lors que la vraisemblance desviolences a été établie. Il faut faire de l’ordonnance deprotection un principe de précaution : protéger, c’estanticiper le risque. L’existence même d’une violence justifie laprotection. 
Par la formulation ainsiproposée, cet amendement vise à résoudre lesdifficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article515-11 du code civil, considérées comme un frein à ladélivrance de cette mesure de protection des victimes deviolences intrafamiliales. 
Cet amendement est issu dela Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance deprotection, n° 661, déposée le jeudi 15 décembre 2022 par CécileUntermaier et le groupe Socialistes et apparentés. Propositiondébattue le 9 février 2023 et adoptée à l’unanimité par l’Assembléenationale.