ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« Le juge aux affairesfamiliales » 
les mots :
« Le procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau dispositif d’ordonnanceprovisoire de protection immédiate est délivré par le procureurpermettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violencesconjugales et intrafamiliales.