ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces obligations etinterdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchéespar le procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une ordonnanceprovisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, lesmesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichierdes Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services desécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatementeffective la protection de la victime des violences.
Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer surl’ordonnance de protection dans la mesure où la protection seraitdéjà assurée.
Cette mesure qui ne nécessite pas de notification répondnotamment à la problématique d’un auteur en fuite et seraitimmédiatement applicable dans les juridictions puisque le parquetassure des permanences 24/24H.