ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« L’inscription au fichier despersonnes recherchées vaut pour la durée de validité del’ordonnance de protection provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’assortir d’unedurée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnesrecherchées.
Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance deprotection provisoire.