APRÈS ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 230‑19 du code deprocédure pénale est complété par un 20° ainsirédigé :
« 20° Les obligations ouinterdictions visées du 1° au 2° bis del’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures deprotection des victimes de violences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire aufichier des personnes recherchées les obligations ou interdictionsprévues dans le code civil et relatives aux mesures de protectiondes victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnanceprovisoire de protection immédiate.