APRÈS ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Retiré
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadrede l’ordonnance de protection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dansle cadre de l’ordonnance de protection.
Très peu de données sont accessibles aujourd’hui sur les mesuresprises dans le cadre d’une ordonnance de protection : quels typesde mesures, leurs nombres, leur effectivité etc.
Aussi cet amendement prévoit-il qu’un rapport soit remis auParlement pour faire un état des lieux des mesures prises dans lecadre des ordonnances de protection et de leur effectivité.