ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots :« et le danger » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à supprimer le terme de “danger” au sein de l’article 515-11du Code civil qui pose des problèmes d’interprétation pour ladélivrance des ordonnances de protection.
”Tout danger est écarté car Madame est relogée et Monsieur aquitté le domicile conjugal” est un exemple de motif de refus d’uneordonnance de protection que l’on peut lire dans le rapportd’activité du Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP)de 2021. À ce titre le Comité propose de retirer le critère dedanger.
Le CNOP explique dans son rapport que l’écriture actuelle de laloi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement lecritère de la “vraisemblance des violences alléguées” et le critèredu “danger” encouru par la victime. Cette interprétation de la loiproduit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnancesde protection là où il y a des situations de violencesvraisemblables. Or, le propre de l’ordonnance est de protéger lesvictimes de potentielles violences.
De plus, le rapport “Améliorer le traitement judiciaire desviolences intrafamiliales” rédigé par Émilie Chandler et deDominique Vérien proposait de revenir sur la notion de danger.
Nous proposons donc de supprimer le mot “danger” de la loi.