ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot :« vraisemblables » est remplacé par le mot :« vraisemblable » et, à la fin, les mots : « etle danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sontexposés. » sont remplacés par les mots : « exposantla victime ou un ou plusieurs enfants à un potentieldanger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement de repli. Ilpréciser le critère des violences vraisemblables en ajoutantque celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à unpotentiel danger.
D’une part, cet amendement permetd’assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormaisêtre « potentiel ».
D’autre part, il permet de mieuxlier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables,en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ouplusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue etvotée par l’Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre dela niche du groupe Socialistes et apparentées. Pour rappel laProposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection,T.A. n° 80, défendue par Cécile Untermaier et ses collèguessocialistes, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assembléenationale, dans cette version.