APRÈS ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’accès des victimes aux avocats en matière de violencesintrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances deprotection et les ordonnances provisoires de protection immédiateainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES vise à demander un rapport sur l’indemnisation desavocats concernant les ordonnances de protection.
Le Comité national de l’ordonnance de protection ainsi que lerapport “Améliorer le traitement judiciaire des violencesintrafamiliales” rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérienpréconisaient de revaloriser les indemnités des avocats en matièred’ordonnance de protection.
Nous pensons que l’avocat est un échelon essentiel pour laprotection des victimes et leur accès à la justice. À ce titre, ilest nécessaire de revaloriser spécifiquement les indemnités de cesderniers pour élargir le vivier d’avocats disponibles pouraccompagner les victimes.
Nous proposons qu’un rapport soit rédigé sur cette questionprécise qui permettra de mettre en lumière la nécessité derevaloriser les indemnités des avocats en matière d’ordonnance deprotection mais de manière plus large sur les questions deviolences intrafamiliales.