APRÈS ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport, au plus tard le 1er septembre 2024, sur lesordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires deprotection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditionsd’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur lesconditions dans lesquels les juges statuent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remised’un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances deprotections sont délivrées au sein des juridictions.
La situation des tribunaux judiciaires est critique, cesderniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement demagistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Parconséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires dedisposer des données essentielles sur les conditions d’accès et detravail de la justice civile en matière d’ordonnance de protectionqui est un outil essentiel de lutte contre les violencesintrafamiliales et sexistes et sexuelles.
Nous souhaitons que le rapport soit remis au plus tard le 1erseptembre 2024. Cette date doit permettre à la représentationnationale de disposer tu temps nécessaire pour préparer lesdiscussions budgétaires sur ces questions précises durant ledernier trimestre 2024.