ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 7 lestrois alinéas suivants :
« Art. 515‑13‑1.–En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses deconsidérer comme vraisemblables la commission des faits deviolences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ouplusieurs enfants sont exposés, le procureur de la Républiquedélivre une ordonnance provisoire de protection immédiate auxvictimes.
« Le ministère public inviteet assiste, avec son accord, la personne en danger à la saisinedans les plus brefs délais du juge aux affaires familiales pourqu’il statut sur la délivrance d’une ordonnance de protection telleque prévue aux articles 515‑9 à 515‑13 du même code.
« Le procureur de laRépublique est compétent pour prononcer, à titre provisoire, lesmesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° et2° bis de l’article 515‑11. Ces mesures prennentfin à compter de la décision statuant sur une demande d’ordonnancede protection et au plus tard dans un délai de sixjours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à modifier l’autorité compétente pour la délivrance del’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).
Au titre des auditions menées sur ce texte, nous souhaitonsproposer que le procureur de la République soit l’autoritécompétente pour délivrer les OPPI. En effet, ce changement noussemble répondre plus efficacement aux enjeux de l’urgence que lasaisine d’un juge qui nécessite notamment l’accompagnement d’unavocat. Le procureur pourra dès la connaissance des faits délivrerune ordonnance.
Concomitamment, le procureur devra accompagner et inciter lavictime à saisir le juge aux affaires familiales afin que cedernier statut sur la délivrance d’une ordonnance deprotection.