ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Houlié, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Tanzilli
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ladeuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par lesmots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses deconsidérer comme vraisemblables la commission des faits de violenceallégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfantssont exposés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, laprolongation de l’ordonnance de protection est réservée aux casdans lesquels “une demande en divorce ou en séparation de corps aété déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’unedemande relative à l’exercice de l’autorité parentale”. Laprolongation est alors impossible pour les cas de violences dansles couples non-mariés ou pour les couples qui n’ont pas d’enfant,ce qui parait injustifié. Pour réparer ce défaut de protection dela loi, le présent amendement vise à permettre la prolongation del’OP s’il subsiste un danger auquel sont exposés la victime et sesenfants.