ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Retiré
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Houlié, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Tanzilli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , qui peut être prolongé decinq jours par le juge aux affaires familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesdroits de la défense. Dans l’état actuel du texte, sil’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) estprononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et lesmesures de l’OPPI cessent à l’expiration de ce délai. Il peuts’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoirede procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordonnancede protection. Si un report est accordé, l’OPPI doit pouvoir êtreprolongée afin de continuer de protéger la victime jusqu’à la datede la nouvelle audience. Cet amendement propose donc dans ce casque les mesures d’OPPI puissent être prolongé pour une durée de 5jours au maximum par le juge des affaires familiales.