ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Retiré
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Buffet, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Houlié, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et Mme Tanzilli
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , qui peut être prolongé detrois jours par le juge aux affaires familiales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent.
 
Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dansl’état actuel du texte, si l’ordonnance provisoire de protectionimmédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans lessix jours et les mesures de l’OPPI cessent à l’expiration de cedélai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe decontradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant surl’ordonnance de protection. Si un report est accordé, l’OPPI doitpouvoir être prolongée afin de continuer de protéger la victimejusqu’à la date de la nouvelle audience. Cet amendement proposedonc dans ce cas que les mesures d’OPPI puissent être prolongé pourune durée de 3 jours au maximum par le juge des affairesfamiliales.