ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant : 
« Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dèslors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que lavictime ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger graveet immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mortou de blessure, le procureur de la République du ressort dudomicile de la victime alléguée, peut prononcer les mesuresmentionnées aux 1° , 1° bis, 2° ,2° bis et 6° de l’article 515‑11. Leprocureur de la République saisit dans les six jours le juge auxaffaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection afinqu’il maintienne, modifie ou rapporte la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le juge aux affaires familialesest l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures deprotection des victimes de violence, le présent amendement a pourobjet d’autoriser le procureur de la République à intervenir enamont dans les situations d’extrême urgence, par le biais d’uneordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve desaisir le juge aux affaires familiales pour validation ou non de lamesure, dans le délai de 6 jours, qui est celui dans lequel le jugedoit se prononcer sur une demande d’ordonnanceprovisoire. 
Ce dispositif est calqué sur celuiexistant pour les ordonnances de placement provisoire des mineursen danger, tel que prévu par l’article 375-5 du Code civil : leprocureur de la République, en cas d’urgence, peut prononcer lesmesures en lieu et place du juge des enfants. Cette attributionpermet de répondre aux impératifs d’une prise en charge rapide eteffective lorsque l’urgence ou la gravité de la situationl’imposent. 
Il est nécessaire de proposer lemême dispositif s’agissant des violences commises au sein ducouple. Il ne s’agit nullement de considérer la victimealléguée comme un majeur incapable, mais bien de la protégerlorsqu’elle ne peut le faire elle-même, et le plus rapidementpossible. Le procureur pourra ainsi, à titre exceptionnel, sesaisir d’office et prendre les mesures coercitives nécessaires,afin de mettre les victimes de violences au sein du couple ensécurité. Ici, le danger et l’imminence d’un danger sont dessituations telles qu’elles justifient que le parquet, autrement ditl’autorité judiciaire, prenne des mesures non contradictoires (quiseront ensuite versées au contradictoire). Ce dispositif permet enoutre d’éviter certains écueils du dispositif actuel et d’assurerune véritable protection des victimes de violences intra familialesnotamment au regard de la notification de l’ordonnance à l’auteurallégué des violences : policiers et gendarmes seront de factochargés de cette notification. Il en va de même au regard del’absence de recours de l’ordonnance provisoire de protectionimmédiate tel que proposé pour le moment puisque la décision duprocureur agit comme un référé qui est une décision d’urgence duparquet, dans l’attente d’une décision du juge aux affairesfamiliales.