ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les conditions d’applicationdu présent article relatives à la saisine du juge aux affairesfamiliales, aux modalités de communication par le procureur de laRépublique au juge aux affaires familiales des éléments de naturepénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoirede protection immédiate, à sa notification et aux voies de recourssont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance provisoire deprotection immédiate telle que proposée par cette proposition deloi répond à un impératif fondamental : protéger immédiatement lesvictimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elle est lefruit de plusieurs années de travail. Il est heureux que le “planrouge VIF” ait fait émerger son importance et que cela puisseaboutir dans ce texte. 
Cependant, il nous faut pouvoirassurer son efficacité et son effectivité, afin de remplir notreobjectif de toujours mieux protéger les victimes. Plusieurs écueilssemblent émerger quant à la mise en oeuvre de ce dispositif: 
D’une part au regard des critèresretenus par le procureur de la République pour transmettreles éléments joints à la requête. Se pose en effet la questiondu degré de filtre qui sera opéré par le procureur sur les piècesqu’il transmettra au juge aux affaires familiales. 
D’autre part au regard de lanotification de l’OPPI à l’auteur allégué des violences. Se poseici la question de savoir comment il sera touché et dans queldélai. Tout comme se pose la question des conséquences s’il ne peutêtre touché. 
Enfin, au regard des voies derecours. Il semble impossible en pratique, dans un délai sicourt, de prévoir un recours effectif. Nous pouvons légitimementnous demander si cela ne va pas in fine fragiliser ledispositif.  
Toutes ces questions ne peuventattendre le décret d’application pour avoir des réponses. Cetamendement vise donc à ce que des précisions puissent nous êtredonnées par Madame la rapporteure sur ces sujets.