ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.