ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,après la référence :
« 2° bis », 
insérer les mots :
« et 6° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumot :
« et »
le signe :
 « , ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise, par souci decohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge auxaffaires familiales (JAF), dans le cadre de l’ordonnance provisoirede protection immédiate, une mesure qu’il peut peut prendre enurgence dans le cadre d’une ordonnance de protection pour unepersonne majeure menacée de mariage forcé de l’article 515-13 ducode civil. Avec cet ajout le juge peut donc aussi “Autoriser lapartie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et àélire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ouauprès du procureur de la République près le tribunal judiciairepour toutes les instances civiles dans lesquelles elle estégalement partie (...)”. Cet amendement de repli ne retient pas le7° de l’article 515-11 du code civil car il peut s’entendre que leJAF ne se prononce pas dans l’urgence sur l’admissionprovisoire à l’aide juridictionnelle et que cela soit décidé aumoment de l’ordonnance de protection.