ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel