ART. 2	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premieralinéa de l’article 227‑4‑2 du code pénal est ainsimodifié :
« 1° Après la premièreoccurrence du mot : « ou », il est inséré lemot : « de » ;
« 2° Les mots :« se conformer à cette obligation ou ces obligations ouinterdictions » sont remplacés par les mots : « s’yconformer ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« se conformer à cette ou cesobligations ou interdictions »
les mots :
« s’y conformer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel