ART. PREMIER | N°CL34
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lemot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadred’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de sixjours, même en l’absence de décision du juge aux affairesfamiliales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviterque la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin desmesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection,dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne seprononce pas en six jours.