ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
 « vraisemblables » 
le mot : 
« vraisemblable ».
II. – Enconséquence, après le mot :
« allégués », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« exposant la victime ou un ouplusieurs enfants à un potentiel danger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement de repli qui vise àsimplifier l’interprétation de la notion de danger dans lanouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il préciser le critère des violences vraisemblables enajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants àun potentiel danger.
D’une part, cet amendement permet d’assouplir la caractérisationdu danger, qui devrait être « potentiel ».
D’autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger àcelle des violences vraisemblables, en faisant référence auxviolences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à unpotentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée, à l’unanimité parl’Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre laProposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection,défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes. Sonapplication pour la nouvelle ordonnance provisoire aurait donc toutson sens.