ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Bordes, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Diaz, M. Rambaud, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lorho, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lescinq alinéas suivants :
« 1° A Le2° ter de l’article 515‑11 est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase est ainsi modifiée :
« – au début, lemot : « Proposer » est remplacé par le mot :« Enjoindre » ;
« – après le mot :« défenderesse », sont insérés les mots :« de se plier à » ; 
« b) Laseconde phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de protection est unoutil efficace de lutte contre les violences conjugales, toutefoisce dispositif contient des mesures pouvant être prononcées àl’encontre de la partie défenderesse, qui présentent un bilancontrasté. Il en est ainsi de la proposition faite à la partiedéfenderesse, d’effectuer une prise en charge sanitaire, sociale oupsychologique.
 
En effet, cette mesure se heurte au fait qu’elle nécessite l’accordde la partie défenderesse, rarement obtenu en pratique.
 
Celle-ci expose généralement qu’elle n’est pas violente et c’estavec une certaine cohérence qu’elle refuse ces mesures dont ellepeut penser que leur acceptation vaudrait presque un aveu de sadangerosité.
 
Cet amendement a donc pour objet de rendre plus efficientes lesmesures visées dans cet article en supprimant la nécessitéd’obtenir l’accord préalable de la partie défenderesse pour leurmise en place.