ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Bordes, M. Ménagé, M. Guitton, Mme Diaz, M. Houssin, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Baubry, M. Rambaud, M. Gillet et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après les mots :« au-delà », la fin de la deuxième phrase del’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en casde subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de cesmesures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article515-12 du code civil prévoit une prolongation des mesures viséesdans l’ordonnance de protection, pour les époux en cas de demandeen divorce ou en séparation de corps ou pour les partenaires dePACS et les concubins, en cas de demande relative à l’exercice del’autorité parentale, ce qui suppose la présence d’enfant.
 
En revanche, pour les couples non mariés, en l’absence d’enfant,aucune prolongation des mesures n’est actuellement prévue.
 
C’est donc la fin pour la victime du secret de son domicile ou del’attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal, c’estégalement l’heure de la restitution à son propriétaire de l’armedéposée au greffe, la fin de l’interdiction de contact entrel’auteur et la victime des violences ; si le concubin ou lepartenaire violent est par ailleurs propriétaire ou copropriétairedu logement, titulaire ou cotitulaire du bail d’habitation, ilpourra aussi revenir dans le logement.
 
Actuellement la seule possibilité offerte à la victime est desolliciter à nouveau du juge aux affaires familiales une nouvelleordonnance de protection, en recommençant le processus initial, cequi s’avère coûteux en temps et en argent.
Le présent amendement a donc pourobjet de supprimer cette différence de traitement entre lesvictimes.