ART. PREMIER	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
___________________________________________________________________
ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« juge aux affairesfamiliales » 
les mots :
« procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de protection permetau juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence laprotection des victimes de violences conjugales ouintrafamiliales.
Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protectionimmédiate proposé ici, pose plusieurs difficultésmajeures :
-        Cette ordonnancepour être effective devra être notifiée à l’auteur des violencespour avoir force exécutoire. Donc ce temps de notification, surtoutsi l’auteur est en fuite, risque d’entrer en conflit avec le délaide 6 jours, rendant inopérante la mesure de protectionprovisoire.
-        Le délai de 24 Hpour rendre la décision à compter de la saisine va compliquerl’organisation des juridictions notamment le week-end car en l’étatles textes ne prévoient de permanence des JAF ni du greffe du JAFet les juridictions ne sont pas prêtes à absorber à moyen constantcette nouvelle charge alors même qu’aucune indemnisation ne serapossible en l’absence de texte, contrairement à ce qui existe pourles services d’urgence : JLD et parquet notamment.
Une solution alternative qui serait plus efficace, consisteraità prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour les mineurs endangers (Ordonnance de placement provisoire), que le parquet,puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire, le tempsque le Juge aux affaires familiales organise l’audiencecontradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance deprotection.