ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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ALLONGER LA DURÉE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION - (N° 1970)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Cette ordonnance deprotection provisoire est valable jusqu’à la délivrance del’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales etau maximum 8 jours à compter de sa délivrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette solution alternative quiconsisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour lesmineurs en dangers (Ordonnance de placement provisoire), que leparquet, puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire,le temps que le Juge aux affaires familiales organise l’audiencecontradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance de protectiondoit prévoir une période de validité.
Celle-ci est fixée au maximum à 8 jours.