ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« et de l’effectivité dela formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assurede l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sousle régime du CDI à des fins d’employabilité.
Cette proposition existeaujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. del’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente.
Nous proposons donc de la maintenirdans les dispositions visant la généralisation du CDI à des finsd’employabilité.
Tel est l’objet du présentamendement.