ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin duV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° Au deuxième alinéadu VI, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations fournies jusqu’àprésent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas deconclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif du CDI à desfins d’employabilité, particulièrement en matière de formation etd’insertion durable dans l’emploi.
Les premiers retours indiquent parailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés :notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes ensituation de handicap.
Le caractère trop souple dudispositif en fait certes un outil attractif et intéressant pourles entreprises ; mais qui ne doit pas se faire au détrimentdes salariés, et de leur maintien dans la précarité. Il gagnerait àêtre davantage encadré.
A minima, cet amendement propose dereprendre les recommandations de la mission flash des députés FantaBerete et Stéphane Viry ; en prorogeant l’expérimentationjusqu’en 2025, au lieu de 2023 ; avant de procéder à toutepérennisation et généralisation.