ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin duV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
« 2° Au deuxième alinéadu VI, le mot : « final » est remplacé par lemot : « intermédiaire » ;
« 3° Après le mêmedeuxième alinéa du VI, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 juin 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditionsd’application de ce dispositif et sur son éventuellepérennisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprolonger le dispositif du CDIE jusqu’en 2024 au lieu de legénéraliser. Un simple prolongement semble en effet être plusraisonnable au vu du manque d’information dont disposent lesacteurs économiques, sociaux et politiques sur le retourd’expérimentation de ce dispositif. Cela semble également être plusen adéquation avec les volontés exprimées par les partenairessociaux et les acteurs économiques sur ce sujet.