ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin duV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° Au deuxième alinéadu VI, le mot : « final » est remplacé par lemot : « intermédiaire » ;
« 3° Après le mêmedeuxième alinéa du VI, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport final sur les conditions d’application de ce dispositif etsur son éventuelle pérennisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprolonger le dispositif du CDIE jusqu’en 2025 au lieu de legénéraliser. Un simple prolongement semble en effet être plusraisonnable au vu du manque d’information dont disposent lesacteurs économiques, sociaux et politiques sur le retourd’expérimentation de ce dispositif. Cela semble également être plusen adéquation avec les volontés exprimées par les partenairessociaux et les acteurs économiques sur ce sujet.