ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« six »
le mot :
« douze ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreéligible au CDIE les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploidepuis au moins 12 mois, contre six actuellement. L’objectifrecherché est de mieux cibler le public concerné par le CDIE afinde permettre à ce dispositif de mieux remplir sa mission initialerelative aux personnes les plus éloignées de l’emploi, maiségalement afin d’éviter une concurrencer inutile et potentiellementpréjudiciable avec le CDII.