ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixéepar décret du ministre du travail, du plein emploi et del’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgationde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à retarder l’entrée envigueur de l’article 1er de la présente propositionde loi afin de se donner le temps d’évaluer correctementle dispositif du CDI à des fins d’employabilité.
En effet, la mission flash menéepar nos collègues Berete - Viry constatait en juillet 2023qu« il faut l’admettre d’emblée, à l’heure où la questionde son avenir est posée, son évaluation est rendue compliquée parl’insuffisance des données disponibles ».
Elle rappelait ensuite que l’IGASdoit remettre un rapport détaillé évaluant le CDI à des finsd’employabilité.
Or en l’état, ce rapport n’esttoujours pas disponible.
Il convient donc de ne paslégiférer à l’aveugle et d’attendre cette évaluation fine etprécise de l’expérimentation en cours avant de la généraliser.
Il est ainsi proposé de se donner 9mois de plus pour - si nécessaire - prendre des dispositionslégislatives venant corriger les défauts du dispositif quesoulèvera éventuellement l’IGAS.
Tel est l’objet du présentamendement.