ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Berete et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacéspar les mots : « pour une durée de quatre ans à compterde la promulgation de la loi n°      du      visant à la généralisation ducontrat à durée indéterminée à des finsd’employabilité » ;
« b) Le mot :« six » est remplacé par le mot :« douze » ;
« c) La premièreoccurrence du mot : « ou » est supprimée ;
« 2° À la fin du V, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacée parles mots : « terme de l’expérimentation prévue auI » ;
« 3° Au deuxième alinéadu VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sontremplacés par les mots : « six mois avant le terme del’expérimentation prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2018-771 du 5 septembre2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis enplace une expérimentation permettant de développer le contrat detravail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDI à des finsd’employabilité – CDIE). Cette expérimentation prendra fin le 31décembre 2023, après deux années 2020 et 2021 marquées par la crisede la covid-19 qui n’ont pas permis de mesurer de manière adéquateles effets du CDIE.
Le présent amendement vise ainsi àprolonger l’expérimentation de ce dispositif innovant, dontl’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un publicconfronté à la précarité professionnelle.
Dans le cadre de la mission flashde la commission des affaires sociales menée en juillet 2023 parles auteurs de cet amendement, cette prolongation del’expérimentation était justement recommandée, pour donner toutesses chances au CDIE.
Le travail à temps partagé à desfins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise àdisposition temporaire de salariés entre deuxentreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, quiembauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès delaquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoinsde recrutement). 
Elle place l’effort de formation aucœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les pluséloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi,bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus decinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac.Pourconcentrer ce dispositif sur les publics les plus en difficultéd’insertion professionnelle, il est proposé que seules lespersonnes inscrites depuis plus d’un an à Pôle emploi y soientéligibles (au lieu de 6 mois actuellement).
Ce contrat offre pour le salariéune stabilité professionnelle résultant de la conclusion d’uncontrat de travail à durée indéterminée, d’une rémunérationminimale garantie entre les missions ainsi que de possibilitésélargies de formation, facilitant l’accès au logement et luipermettant, partant, de construire plus librement sa vie.
A l’heure où le taux de chômageremonte légèrement, tous les leviers pour l’atteinte du pleinemploi doivent être mobilisés.