ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, M. Falorni, Mme Maud Petit et Mme Josso
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacéspar les mots : « pour une durée de quatre ans à compterde la promulgation de la loi n°      du      visant à la généralisation ducontrat à durée indéterminée à des finsd’employabilité » ;
« b) Le mot :« six » est remplacé par le mot :« douze » ;
« c) La premièreoccurrence du mot : « ou » est supprimée ;
« 2° À la fin du V, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacée parles mots : « terme de l’expérimentation prévue auI » ;
« 3° Au deuxième alinéadu VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sontremplacés par les mots : « six mois avant le terme del’expérimentation prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑771 du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnela mis en place une expérimentation permettant de développer lecontrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité(CDI à des fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentationprendra fin le 31 décembre 2023, après deux années 2020 et 2021marquées par la crise de la covid-19 qui n’ont pas permis demesurer de manière adéquate les effets du CDIE.
Le présent amendement vise ainsi àprolonger l’expérimentation de ce dispositif innovant, dontl’objectif est de favoriser l’employabilité durable d’un publicconfronté à la précarité professionnelle.
La mission flash de la commissiondes affaires sociales menée en juillet 2023 par nos collègues FantaBerete (Renaissance) et Stéphane Viry (Les Républicains)recommandait justement cette prolongation de l’expérimentation,pour donner toutes ses chances au CDIE.
Le travail à temps partagé à desfins d’employabilité représente une nouvelle forme de mise àdisposition temporaire de salariés entre deuxentreprises (l’entreprise de travail à temps partagé, quiembauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice, auprès delaquelle le salarié est mis à disposition pour pallier ses besoinsde recrutement). Elle place l’effort de formation au cœur ducontrat de travail, en ciblant les personnes les plus éloignéesd’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi, bénéficiairesde minima sociaux, handicapées, âgées de plus de cinquante ans oude niveaux de formation inférieurs au bac.
Pour concentrer ce dispositif surles publics les plus en difficulté d’insertion professionnelle, ilest proposé que seules les personnes inscrites depuis plus d’un anà Pôle emploi y soient éligibles (au lieu de 6 moisactuellement).
Ce contrat offre pour le salariéune stabilité professionnelle résultant de la conclusion d’uncontrat de travail à durée indéterminée, d’une rémunérationminimale garantie entre les missions ainsi que de possibilitésélargies de formation, facilitant l’accès au logement et luipermettant, partant, de construire plus librement sa vie.
A l’heure où le taux de chômageremonte légèrement, tous les leviers pour l’atteinte du pleinemploi doivent être mobilisés.