ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2023
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Turquois, rapporteur
à l’amendement n°AS22 de Berete Fanta
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Lesmots : « aux articles L. 1252‑1 àL. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « aupremier alinéa del’article L. 1252‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que ledispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité soitexplicitement soumis au cadre juridique du travail à temps partagéde droit commun, ce qui est le cas en pratique.
Seraient donc expressémentapplicables les articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 ducode du travail, dont le contenu est présenté dans le projet derapport, à l’exception du premier alinéa de l’articleL. 1252‑2, qui énonce la règle selon laquelle l’activité d’unentrepreneur de travail à temps partagé (ETTP) consiste à mettre àdisposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifiéqu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur tailleou de leurs moyens.