ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin duV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° Le VI est ainsimodifié :
« a) Le premieralinéa est supprimé ;
« b) Au deuxièmealinéa, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
« c) Au dernieralinéa, les mots : « Les rapports mentionnés auxdeux premiers alinéas du présent VI sont établis » sontremplacés par les mots : « Le rapport mentionné aupremier alinéa du présent VI est établi » ; 
« 3° Il est complété parun VII ainsi rédigé :  
« VII. – Est puni de3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travailà temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance desdispositions du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’abord mis en place dans la loipour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018,l’expérimentation relative à la mise en place du contrat detravail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE) devaitprendre fin en 2021. Cette dernière a été prolongée jusqu’au31 décembre 2023 par l’article 15 de la loi n° 2020‑1577du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dansl’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation« territoires zéro chômeur de longue durée ». 
Cette expérimentation autorise unentrepreneur de travail à temps partagé (ETTP) à proposer uncontrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité(CDIE) à un public éloigné de l’emploi. 
Elle s’inscrit en dérogation auxrègles de droit commun régissant le travail à temps partagé(articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 du code du travail) quiconsiste dans la mise à disposition d’une entreprise utilisatrice(en pratique petite ou moyenne), par un ETTP, d’un personnel« qualifié » qu’elle ne peut recruter en raison de sataille ou de ses moyens.  Le dispositif s’adresse à despersonnes qui rencontrent « des difficultés particulièresd’insertion professionnelle ». 
L’expérimentation telle qu’elleexiste aujourd’hui n’est assortie d’aucune sanction en cas de nonrespect de comportements prohibés d’un ETTP  ou d’uneentreprise utilisatrice dans le cadre d’une relation de travailintérimaire. Sur ce point, le texte proposé vient combler cettelacune dans son article 2. 
Toutefois, comme le relève laMission d’information sur les conditions d’application dudispositif expérimental du travail à temps partagé à des finsd’employabilité (rapporteur.es Fanta Berete et Stéphane Viry), ils’avère que le Gouvernement ne dispose que d’informations trèsparcellaires sur l’application du CDIE. Si le Gouvernement a bienproduit un rapport d’évaluation intermédiaire comme prévu parl’article 115 de la la loi pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, des données restent manquantes voireincomplètes et notamment concernant : le nombre et lanature des formations dispensées aux salariés et de la part desETTP qui s’acquittent de leurs obligations dans cedomaine ; la part de celles et ceux qui accèdentdurablement à l’emploi.
Les conclusions d’un rapport IGASsur le sujet sont également attendues. 
L’expérimentation du CDIE et saprolongation poursuivent un objectif d’insertion dans l’emploi parl’activité économique. Son aspect positif est qu’il permet derenforcer l’employabilité de personnes éloignées de l’emploi,d’offrir la stabilité sociale que permet un CDI : facilité àtrouver un logement, congés payés, mutuelle, compte professionnelde formation etc. à des personnes dont les parcours de vie etd’insertion peuvent être complexes. 
Les député.es écologistessouscrivent parfaitement à l’objectif poursuivi. Aussi, il apparaitregrettable de pérenniser un dispositif sans disposer desévaluations nécessaires et indispensables.
Le présent amendement a ainsivocation à prolonger l’expérimentation de deux annéessupplémentaires afin d’attendre les conclusions de la mission IGASd’une part, et de permettre au Gouvernement de remettre son rapportsur la pérennisation du dispositif tel que cela était prévuinitialement. L’amendement soutenu par les député.es écologistes aégalement vocation à supprimer la disposition relative au rapportintermédiaire, cette dernière étant satisfaite. Enfin, il prévoitl’instauration d’une sanction en cas de non respect desdispositions du présent article.