ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Avant le 30juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation des dispositions de la présente section. Ce derniers’attache notamment à établir le nombre et la nature des formationsdispensées aux salariés relevant du présent dispositif et la partdes entreprises de travail à temps partagé qui s’acquittent deleurs obligations dans ce domaine ainsi que la part desbénéficiaires qui accèdent durablement à l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’abord mis en place dans la loipour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018,l’expérimentation relative à la mise en place du contrat detravail à temps partagé à des fins d’employabilité (CDIE) devaitprendre fin en 2021. Cette dernière a été prolongée jusqu’au31 décembre 2023 par l’article 15 de la loi n° 2020‑1577du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dansl’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation« territoires zéro chômeur de longue durée ». 
Cette expérimentation autorise unentrepreneur de travail à temps partagé (ETTP) à proposer uncontrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité(CDIE) à un public éloigné de l’emploi. 
Elle s’inscrit en dérogation auxrègles de droit commun régissant le travail à temps partagé(articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 du code du travail) quiconsiste dans la mise à disposition d’une entreprise utilisatrice(en pratique petite ou moyenne), par un ETTP, d’un personnel« qualifié » qu’elle ne peut recruter en raison de sataille ou de ses moyens.  Le dispositif s’adresse à despersonnes qui rencontrent « des difficultés particulièresd’insertion professionnelle ». 
L’expérimentation telle qu’elleexiste aujourd’hui n’est assortie d’aucune sanction en cas de nonrespect de comportements prohibés d’un ETTP  ou d’uneentreprise utilisatrice dans le cadre d’une relation de travailintérimaire. Sur ce point, le texte proposé vient combler cettelacune dans son article 2. 
L’expérimentation du CDIE et saprolongation poursuivent un objectif d’insertion dans l’emploi parl’activité économique. Son aspect positif est qu’il permet derenforcer l’employabilité de personnes éloignées de l’emploi,d’offrir la stabilité sociale que permet un CDI : facilité àtrouver un logement, congés payés, mutuelle, compte professionnelde formation etc. à des personnes dont les parcours de vie etd’insertion peuvent être complexes. Les député.es du groupeEcologiste souscrivent à cet objectif. 
Toutefois, comme le relève laMission d’information sur les conditions d’application dudispositif expérimental du travail à temps partagé à des finsd’employabilité (rapporteur.es Fanta Berete et Stéphane Viry), ils’avère que le Gouvernement ne dispose que d’informations trèsparcellaires sur l’application du CDIE. Si le Gouvernement a bienproduit un rapport d’évaluation intermédiaire comme prévu parl’article 115 de la la loi pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, des données restent manquantes voireincomplètes et notamment concernant : le nombre et lanature des formations dispensées aux salariés et de la part desETTP qui s’acquittent de leurs obligations dans cedomaine ; la part de celles et ceux qui accèdentdurablement à l’emploi.
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à y remédier et prévoit que le Gouvernementremette au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. Cedernier est en effet pérennisé alors que ni Gouvernement et niparlementaires ne disposent d’une évaluation précise etexhaustive.