ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La première partie du codedu travail est ainsi modifiée :
« 1° Le chapitre uniquedu titre Ier du livre Ier est complété parquatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 etL. 1115 ainsi rédigés :
« Art. L. 1112. – Les salariésexternalisés sont des travailleurs qui :
« – ont pour donneur d’ouvrageun établissement ou une entreprise, qui détermine lescaractéristiques du service ou du bien demandé et qui détient descompétences sur le travail requis pour réaliser ce service ou cebien ;
« – exercent leur travail horsdes locaux de leur donneur d’ouvrage ;
« – travaillent seuls ou avecleurs enfants ou avec au plus un auxiliaire ;
« – et qui ont unerémunération forfaitaire ou fixée par leur donneurd’ouvrage. 
« Art. L. 1113. – La qualificationde salarié externalisé est acquise sans qu’il soit besoin derechercher :
« – si le travailleurexternalisé est soumis au pouvoir de l’employeur ;
« – s’il travaille sous lasurveillance immédiate et habituelle du donneurd’ouvrage ;
« – si le local où iltravaille et le matériel qu’il emploie, quelle qu’en soitl’importance, lui appartient ;
« – s’il se procure lui-mêmeles fournitures nécessaires à son travail ;
« – le nombre d’heuresaccomplies. 
« Art. L. 1114. – Le donneurd’ouvrage est l’employeur du travailleur externalisé, même s’ilutilise un intermédiaire.
« Art. L. 1115. – Lorsque letravail externalisé ou un travail similaire est également exécutédans les locaux de l’entreprise, le travailleur externalisé estprioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans externalisationqui correspond à sa qualification et à ses compétences.
« L’employeur porte à laconnaissance du travailleur externalisé la disponibilité de toutposte de cette nature. »
« 2° Le livre II estainsi modifié :
« a) Le chapitreunique du titre Ier est complété par un articleL. 1212 ainsi rédigé :
« Art. L. 1212. – Le contrat detravail est un contrat à durée indéterminée. » ;
« b) La section 4du chapitre Ier et la section 3 du chapitre III du titreII et les titres IV, V et VI sont abrogés ;
« c) Le chapitreIer du titre II est complété par une section 4bis ainsi rédigée :
« Section 4bis 
« Clauses relatives à larupture du contrat de travail 
« Art. L. 1221‑27. – Les règlesrelatives à la rupture du contrat de travail peuvent être aménagéespar des clauses d’essai et par des clauses de durée initiale.
« Hors la conclusion de tellesclauses, le salarié ne peut renoncer par avance aux règlesrelatives à la rupture de son contrat.
« Art. L. 1221‑28. – La claused’essai est la clause par laquelle les parties conviennent d’unepériode pendant laquelle l’employeur peut réaliser une premièreévaluation des aptitudes du salarié à occuper concrètement sonposte et le salarié peut réaliser une première évaluation del’emploi qui lui est offert.
« Art. L. 1221‑29. – En coursd’essai, le salarié peut rompre unilatéralement le contrat detravail, sans avoir à respecter de préavis.
« Art. L. 1221‑30. – En coursd’essai, l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat detravail pour tout motif lié à la qualité du travail effectué oupour tout manquement du salarié à ses obligations.
« Art. L. 1221‑31. – La durée del’essai est déterminée en fonction de la technicité et du niveau deresponsabilité du travail.
« L’essai ne peut en aucun casdurer plus de six mois après l’entrée en fonction effective dusalarié.
« Dans les métiers pourlesquels une période initiale de formation est assurée parl’employeur, sans que le salarié soit mis en situation de travail,la date d’entrée en fonction effective commence une fois cetteformation achevée.
« Art. L. 1221‑32. – Lorsqu’uneclause de durée initiale est stipulée au contrat, la durée del’essai ne peut excéder le tiers de cette durée initiale.
« Lorsqu’une clause de duréeinitiale prévoit une durée minimale, la durée de l’essai ne peutexcéder le tiers de cette durée minimale.
« Art. L. 1221‑33. – Au plus tardune semaine avant la fin de la période d’essai, l’employeur quienvisage de ne pas poursuivre la relation de travail convoque lesalarié à un entretien ayant pour objet l’éventuelle rupture del’essai.
« Art. L. 1221‑34. – À l’issue decet entretien, l’employeur peut signifier oralement au salarié savolonté de rompre l’essai.
« Art. L. 1221‑35. – L’employeurconfirme sa décision par lettre recommandée avec accusé deréception.
« Le contrat de travail cessetout effet à l’issue d’un préavis de trois jours ouvrables àcompter de la date d’envoi, par l’employeur, de la lettre derupture.
« Art. L. 1221‑36. – La lettre derupture de l’essai est envoyée avant la fin de l’essai. Elle n’apas à être expressément motivée.
« Art. L. 1221‑37. – Une duréeinitiale peut être stipulée pour l’une des trois raisons suivantesexclusivement :
« – la réalisation d’une tâcheprécise et dont l’objet est par nature temporaire ;
« – le remplacement d’unsalarié absent ;
« – un surcroît temporaired’activité.
« Art. L. 1221‑38. – Le motif de laclause de durée initiale est écrit et précis.
« Lorsque le motif est laréalisation d’une tâche précise et dont l’objet est par naturetemporaire, cette tâche ainsi que les dates prévisibles de début etde fin de celle-ci sont mentionnées.
« Lorsque le motif est leremplacement d’un salarié absent, l’identité de ce salarié, saqualification, la durée prévisible de son absence et le motif decette absence sont mentionnés.
« Lorsque le motif est unsurcroît temporaire d’activité, sa cause ainsi que ses datesprévisibles de début et de fin sont mentionnées.
« La clause de durée initialeest nulle en cas d’absence, d’imprécision ou d’inexactitude dumotif stipulé.
« Art. L. 1221‑39. – Un contrat quipourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale etpermanente de l’entreprise ne peut pas prévoir de duréeinitiale.
« Art. L. 1221‑40. – Une duréeinitiale ne peut être stipulée en cours d’exécution du contrat.
« Art. L. 1221‑41. – La stipulationd’une clause de durée initiale est interdite pour effectuer destravaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établiepar décret. Elle est également interdite pour remplacer un salariégréviste.
« Art. L. 1221‑42. – Deux contratspourvus d’une durée initiale ne peuvent pas être conclussuccessivement, sur un même poste, sauf dans les cassuivants :
« – le premier contrat a étérompu avant la fin de la période initiale.
« – le premier contrat a cesséà la suite du refus du salarié d’accepter une proposition deprolongation de la durée initiale dans les conditions de l’articleL. 1221-27.
« Art. L. 1221‑43. – Un employeurne peut pas conclure deux contrats de travail successifs pourvusd’une durée initiale avec un même salarié, même sur des postesdifférents, avant l’expiration d’un délai de carence.
« Ce délai est égal à lamoitié de la durée du précédent contrat, prolongation incluse, sanspouvoir être inférieur à trois jours ouvrés.
« Art. L. 1221‑44. – Lorsque lasuccession des contrats comportant une clause de durée initiale estjugée irrégulière, les clauses de durée initiale successives sontannulées.
« Cette annulation produit seseffets au jour de la première embauche.
« Le salarié peut obtenir unereconstitution de carrière pour toute la durée de la relation detravail.
« Si le juge constate que lasuccession irrégulière de contrats comportant une clause de duréeinitiale a empêché le salarié de travailler pour un autreemployeur, compte tenu du nombre de contrats et de la durée despériodes interstitielles, il condamne l’employeur à des rappels desalaire pour lesdites périodes.
« Art. L. 1221‑45. – Lorsque ladurée initiale est motivée par un accroissement temporaired’activité ou la réalisation d’une tâche précise, elle indique ladate de son achèvement.
« Cette date peut êtrerepoussée une fois, d’un commun accord des parties, en cas deprolongation de son motif.
« La durée initiale,prolongation incluse, ne peut être supérieure à un an.
« Le refus par le salariéd’une prolongation proposée conformément au deuxième alinéa est unecause réelle et sérieuse de licenciement.
« Art. L. 1221‑46. – Lorsque ladurée initiale est motivée par le remplacement d’un salarié absent,elle s’achève au retour de la personne remplacée.
« Une durée minimale estobligatoirement prévue.
« Art. L. 1221‑47. – La présentesection est applicable aux salariés externalisés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une réécriture générale de l’article premier afin desupprimer les contrats intérimaires (et leurs variantes comme leCDI d’employabilité) ainsi que les contrats à durée déterminée afinde faire du contrat à durée indéterminée de droit commun la normecontractuelle.
Cette proposition reprend des propositions du contre code dutravail rédigé en 2017 par le GR Pact (groupe universitaire derecherche pour un autre code du travail), davantage protecteur desdroits des salariés.
Par cet amendement, nous proposons que les contrats temporaireset précaires que sont les CDD et les intérimaires soient supprimésau profit de “clauses de durée initiale” qui peuvent être intégréesau CDI, devenu la norme. Cela permet d’imposer un motif de rupturepour les contrats courts ouvrant pour le salarié le droit decontester la décision de l’employeur et d’encadrer de manièrestricte le recours à des clauses de durée.
Enfin, les salariés au statut “externalisé” et employés dans une”agence de travailleurs temporaires” - autrement dit intérimaires -bénéficient d’une situation identique à celle des salariés del’entreprise utilisatrice : le donneur d’ouvrage devenantl’employeur du travailleur externalisé, même s’il utilise unintermédiaire. L’amendement prévoit également une garantie dereclassement des travailleurs externalisés au sein de l’entreprisesi des missions identiques sont également exécutées en interne.
Le CDI d’employabilité est un énième contrat au rabais : lesalarié ne bénéficie pas des avantages du CSE de l’entrepriseutilisatrice, il n’est pas protégé par les accords collectifs commede branche de cette entreprise. La durée moyenne d’une mission enCDI d’employabilité est de trois ans : rien ne justifie, pour unetelle durée, de ne pas embaucher le salarié via un CDI de droitcommun. Au contraire des ambitions d’insertion sociale qu’ilprétend servir, il constitue un effet d’aubaine massif pour lesentreprises privilégiant l’externalisation de l’emploi. La preuveen est : 87% des salariés en CDI d’employabilité sont des ouvrierset 40% des personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus de 6 mois.Seulement 2% des salariés sous ce type de contrat sont d’anciensbénéficiaires des minimas sociaux, et la proportion est identiquepour ce qui est des personnes en situation de handicap. Le CDId’employabilité ne permet pas non plus une insertion durable dansl’emploi.