ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Lesmots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacéspar les mots : « pour une durée de cinq ans à compter dela promulgation de la loi n°       du      visant à la généralisation ducontrat à durée indéterminée à des finsd’employabilité » ;
« b) Le mot :« six » est remplacé par le mot :« douze » ;
« c) La premièreoccurrence du mot : « ou » est supprimée ;
« 2° À la fin du V, ladate : « 31 décembre 2023 » est remplacée parles mots : « terme de l’expérimentation prévue auI » ;
« 3° Au deuxième alinéadu VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sontremplacés par les mots : « six mois avant le terme del’expérimentation prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑771 du 5septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnela mis en place une expérimentation permettant de développer lecontrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité(CDI à des fins d’employabilité – CDIE). Cette expérimentationprendra fin le 31 décembre 2023, après deux années 2020 et 2021marquées par la crise de la covid-19 qui n’ont pas permis demesurer de manière adéquate les effets du CDIE.
Le présent amendement vise ainsi à prolonger l’expérimentation dece dispositif innovant, dont l’objectif est de favoriserl’employabilité durable d’un public confronté à la précaritéprofessionnelle. 
Dans le cadre de la mission flash de la commission des affairessociales que j’ai menée en juillet 2023, dont j’étais leco-rapporteur avec ma collègue Fanta Berete, nous recommandionsjustement cette prolongation de l’expérimentation pour donnertoutes ses chances au CDIE.
Le travail à temps partagé à des fins d’employabilité représenteune nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariésentre deux entreprises (l’entreprise de travail à tempspartagé, qui embauche un salarié, et l’entreprise utilisatrice,auprès de laquelle le salarié est mis à disposition pour pallierses besoins de recrutement). Elle place l’effort de formation aucœur du contrat de travail, en ciblant les personnes les pluséloignées d’un emploi, celles qui sont inscrites à Pôle emploi,bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus decinquante ans ou de niveaux de formation inférieurs au bac.
Pour concentrer ce dispositif sur les publics les plus endifficulté d’insertion professionnelle, il est proposé que seulesles personnes inscrites depuis plus d’un an à Pôle emploi y soientéligibles (au lieu de 6 mois actuellement). 
Ce contrat offre pour le salarié une stabilité professionnellerésultant de la conclusion d’un contrat de travail à duréeindéterminée, d’une rémunération minimale garantie entre lesmissions ainsi que de possibilités élargies de formation,facilitant l’accès au logement et lui permettant, partant, deconstruire plus librement sa vie.
A l’heure où le taux de chômage remonte légèrement, tous lesleviers pour l’atteinte du plein emploi doivent être mobilisés.